CGV

ISOCELL GmbH & Co KG

1. Validité
Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes régissent tout contrat - présent et futur - passé avec l’entreprise ISOCELL. Toutes conditions de vente ou d’achat dérogatoires des contractants de l’entreprise ISOCELL ne seront pas applicables. Si le contractant est un consommateur, les présentes dispositions ne seront valables que dans la mesure où elles n’entravent pas la réglementation sur la protection des consommateurs en vigueur.

2. Dates et délais
Le vendeur ne s’engage à respecter les délais et dates de livraison que lorsque ceux-ci ont été expressément formulés et arrêtés comme fermes entre les parties. Un quelconque retard dans la livraison n’entraîne pas de droit à des dommages-intérêts.

3. Livraison et prise en charge des risques
L’engagement de livraison sera suspendu aussi longtemps qu’il y aura un retard de paiement de la part de l’acheteur - même si ce retard concerne d’autres commandes. La livraison de la marchandise se fait dans l’emballage usuel au départ de l’usine ou de la succursale aux frais et risques de l’acheteur. Le transfert des risques devient effectif dès la prise en charge par une entreprise de transport ou le chargement sur un véhicule. Tous dommages de transport sont donc toujours à la charge de l’acquéreur et le cas échéant  du transporteur. Les frais de livraison convenus jusqu’au lieu de livraison sont valables sans déchargement. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’exécution correcte de la livraison et la conformité de la marchandise transportées. Les  manquements, défaut, ou avaries sont à signaler sans délai et par écrit. Les matériaux d’emballage doivent être éliminés par le client.

4. Réception
Le client est tenu de s’occuper de la prise en charge de la marchandise sur le chantier ou à toute autre adresse de livraison. Si personne n’est présent pour la prise en charge, la marchandise pourra être déchargée et laissée sur place aux frais et risques du client, le contrat étant considéré comme exécuté.

5. Paiement et prix
Les prix varient en fonction du marché. Tout paiement devra être effectué conformément aux conditions et dans les délais contractuellement négociées avec l’entreprise ISOCELL. En l’absence d’accord spécifique, le paiement doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce délai peut être écourté lorsqu’il s’agit de la première commande d’un client, auquel cas le paiement doit intervenir avant la livraison. L’entreprise ISOCELL peut consentir un escompte pour paiement comptant. En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer des intérêts moratoires de  11,2% par an, sauf si le minimum légal de 3 x le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas le minimum légal sera applicable. Une pénalité forfaitaire automatique de recouvrement de 40 euros sera également due pour tout retard de paiement. Sont à la charge du client en sus, tous les frais, même extrajudiciaires, de l’exercice des droits, y compris ceux d’un service de recouvrement des créances, au tarif réglementaire.

6. Réserve de propriété
Le matériel ainsi que les machines livrées restent la propriété de l’entreprise ISOCELL jusqu’au paiement complet de la marchandise. En cas de retard de paiement, même sans résiliation de contrat, l’entreprise ISOCELL a le droit d’exiger et de procéder à la restitution de la marchandise. Au cas où la marchandise livrée aurait été déjà revendue ou utilisée avant le paiement complet de toutes les factures, la revendication pourra s’effectuer sur la marchandise transformée ou directement auprès du sous-acquéreur.

7. Instructions d’utilisation et service
Les prestations de service rendues par l’entreprise ISOCELL ne font pas partie des relations contractuelles et n’entraînent en aucun cas une quelconque obligation.
Le client est tenu d’exiger un mode d’emploi et une description du produit et de procéder selon la documentation au cours de la mise en œuvre. La disposition de la marchandise et son utilisation sont sous l’entière responsabilité du client.

8. Calcul des quantités d’isolant
Les indications de l’entreprise ISOCELL concernant surface et quantités à utiliser, etc. ne sont en aucun cas contractuelles, les données étant soumises à une grande fluctuation dépendant des conditions locales, du mode d’application, de l’exécution du travail, etc.

9. Garantie
Pour tout manquement ou défaut dûment constaté, l’entreprise ISOCELL s’engage à procéder selon sa propre estimation à une réfection, à un échange contre une marchandise non défectueuse, à une remise de prix ou encore à la résiliation du contrat avec note de crédit du montant du prix d’achat. Le client ne peut exiger une réduction de prix ou une action rédhibitoire que lorsque la réfection ou l’échange de la marchandise n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable par l’entreprise ISOCELL et seulement après lui avoir concédé par écrit une prolongation de délai. Toutes revendications du client concernant la garantie de qualité vis-à-vis de l’entreprise ISOCELL s’annulent à l’expiration d’un délai de 5 ans après livraison de la marchandise et à l’expiration d’un délai de 2 ans en ce qui concerne la livraison de machines.

10. Garantie et responsabilité
En cas de dommage, quel qu’il soit, la responsabilité de l’entreprise ISOCELL se limite pour toute indemnisation, au dol ou fautes lourdes.
Ceci ne s’applique cependant pas aux dommages corporels. L’entreprise est exonérée de toute responsabilité pour dommages indirects, non prévisibles, ou accessoires.
L’acheteur, respectivement le client, renonce expressément au droit de recours pour les dommages matériels conformément à la loi sur la garantie des produits. Il s’engage à transmettre cette renonciation au droit de recours à toute autre entreprise, dégageant ainsi l’entreprise ISOCELL de toute responsabilité de dédommagement.

11. Interdiction de compensation
Le client renonce expressément à la compensation de toutes créances avec l’entreprise ISOCELL pour toutes créances lui étant dues.

12. Tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat est soumis aux règles du droit matériel et formel français. En cas de litige, et indépendamment de la valeur du litige, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de Brest. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, une solution amiable doit être recherchée avant toute action en justice.

13. Protection des données
Le client accorde son autorisation expresse pour que la société ISOCELL collecte, traite et utilise les données personnelles nécessaires, notamment de contact et d’adresse, celles relatives aux biens immobiliers et aux finances (UID, numéro d'identification TVA), nécessaires à l’exécution et au déroulement de ce contrat ; l’opération s’effectue dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, ainsi que des autres dispositions légales.
Les données relatives aux personnes susmentionnées ne seront enregistrées par la société ISOCELL que durant la période de ce contrat, et cela pour la durée d’obligation légale de conservation.
Concernant les données personnelles collectées, traitées et utilisées par la société ISOCELL, l’acheteur bénéficie (si légalement applicable) des droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’objection et de portabilité des données. Ces droits peuvent être revendiqués vis-à-vis de l’acheteur (par e-mail à l’adresse contact@isocell-france.fr ou par voie postale à l’adresse mentionnée sur la couverture). L’intéressé a la possibilité de former un recours auprès des autorité française de protection des données.

14. Forme écrite des déclarations
Il n’y a pas de restrictions accessoires orales. Toute annulation, modification ou adjonction aux termes de ce contrat doit être faite par écrit et signée par les parties concernées. Cette conduite est à tenir également au cas où les parties se départiraient de cette prescription de forme.

15. Autre clause
Si une ou plusieurs conditions de vente parmi les Conditions générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues par rapport au système juridique en vigueur ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle ou non avenue devra être remplacée par une condition valide se rapprochant économiquement le plus possible du but désiré.

Edition Octobre 2019

Ces nouvelles conditions générales de vente et cette liste des prix se substituent à toutes conditions générales de vente et listes des prix précédentes. Une augmentation des prix en cours d’année est possible.


Conditions Générales de Vente (CGV) ISOCELL France (.pdf)